CGV
Toute commande de travaux implique de la part du client l'acceptation sans réserve des conditions générales ci-
dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.
Article 1 - VALIDITÉ - Notre offre est valable pour une durée de trois mois pour des travaux à effectuer dans les trois mois suivant son acceptation signée par le
client. Toute commande passée après ce délai de trois mois à compter du jour de notre proposition doit être confirmée de notre part. La signature par le client
du devis ou de la commande l'engage de façon ferme et définitive. Les travaux sont strictement limités à ceux spécifiés dans l'offre, le devis ou la commande. Les
travaux supplémentaires ainsi que les travaux d'entretien éventuels feront l'objet d'un devis complémentaire préalablement accepté. Pour les dépannages, étant
donné qu'il n'est pas possible de connaître le coût à l'avance, le client s'engage à suivre le dépannage quotidiennement et à régler la somme due à la fin du
dépannage. Si, après le diagnostic, le client ne souhaite pas poursuivre le dépannage, il s'engage à régler tous les frais engagés.
Article 2 - PROPRIÉTÉ DES DEVIS ET DES PLANS - Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur
communication à d'autres entreprises ou tiers est interdite et peut donner lieu à des dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s'ils ne sont pas suivis d'une
commande.
Article 3 - DÉLAIS - Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sauf stipulation contraire sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif
aux délais de livraison dans les cas suivants : non-respect des conditions de paiement par le client, retard dans la remise de l'ordre d'exécution, modification du
programme des travaux, retard des autres corps d'état, travaux supplémentaires, non-disponibilité des locaux à aménager à la date prévue, force majeure ou
événements tels que guerre, grève chez nous ou chez un de nos fournisseurs, problème de transport, incendie, intempéries, ou rupture de stock du fournisseur.
Article 4 - CONDITIONS D'EXÉCUTION - Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans les délais prévus par notre offre. La pose de nos ouvrages
ne peut s'effectuer qu'après achèvement des emplacements réservés à cet effet.
Article 5 - RÉCEPTIONS - RÉCLAMATIONS - Les travaux seront réceptionnés au plus tard quinze jours après leur achèvement. En l'absence de réception dans les
trente jours suivant l'achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.
Article 6 - PAIEMENT - Nos travaux, étant entièrement exécutés sur commande, doivent être payés selon le pourcentage indiqué sur le devis à différentes étapes
: à la commande, au début des travaux, et le solde à la date d'échéance figurant sur la facture, sans escompte, rabais, ni retenue de quelque nature.
Article 7 - SUSPENSION DES TRAVAUX - En cas de non-respect des conditions de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre les travaux trois jours
après avoir mis le client en demeure de respecter ses engagements.
Article 8 - CLAUSES PÉNALES - En cas de rupture du contrat imputable au client avant la réalisation des travaux commandés, l'acompte versé à la commande
sera conservé à titre d'indemnisation forfaitaire, augmenté du montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours
de réalisation des travaux, la facturation des travaux réalisés sera augmentée d'une somme forfaitaire égale à 5% du montant TTC du devis ou de la commande.
Des pénalités de retard seront appliquées si les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, à un taux de 1% par mois de retard,
calculées par mois entamé.
Article 9 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix, bien que les risques soient transférés dès la
livraison. En cas de non-paiement dans les délais prévus, nous nous réservons le droit de reprendre le matériel livré et de résilier le contrat si jugé nécessaire.
Article 10 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE - En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise.
Article 11 - PRIX - Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, exprimés en euros et calculés hors taxes, majorés
du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment, mais les
marchandises commandées seront facturées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Article 12 - RETARD DE PAIEMENT - En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à la date de réception, l'acheteur doit verser une
pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à partir de la date
d'échéance du prix sans nécessité d'une mise en demeure préalable. En plus, toute somme non payée à sa date d'exigibilité entraînera le paiement d'une
indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Article 13 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE - Si dans les quinze jours suivant la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des
sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à des dommages et intérêts pour
Tout Temps Confort.
Article 14 - LIVRAISON DE MARCHANDISE - La livraison s'effectue soit par remise directe de la marchandise à l'acheteur, soit par envoi d'un avis de mise à
disposition en magasin, soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande est
donné à titre indicatif et n'est pas garanti. Ainsi, tout retard raisonnable dans la livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ni à l'annulation de la
commande. Le risque du transport est entièrement supporté par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur
doit formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la
livraison par courrier recommandé.
Article 15 - FORCE MA JEURE - La responsabilité de Tout Temps Confort ne peut être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses
obligations découle d'un cas de force majeure, défini comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Article 16 - MÉDIATION - En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clients de l'entreprise. Si aucune solution n'est trouvée dans les 21 jours
suivant votre demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, qui recherchera gratuitement un règlement amiable